Il existe quelques diff\u00e9rences essentielles entre les entreprises qui se constituent en soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne et celles qui \u00e9tablissent simplement une succursale de leur soci\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9\u00a0: <\/strong><\/h4>\n

Les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger seront soumis \u00e0 tout conflit juridique dans le cas d’une succursale isra\u00e9lienne. Cela s’explique par le fait que, dans le cas d’une succursale, celle-ci ne constitue pas une entit\u00e9 juridique distincte. Dans le cas d’une filiale \u00e9tablie en Isra\u00ebl, les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 l’\u00e9tranger ne feront g\u00e9n\u00e9ralement pas l’objet d’une action en justice, car la filiale est consid\u00e9r\u00e9e comme une entit\u00e9 juridique distincte de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n

Imposition des dividendes\u00a0: <\/strong><\/h4>\n

Dans le cas d’une filiale, la soci\u00e9t\u00e9 est une soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne et doit donc payer aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes un imp\u00f4t sur les dividendes. Cette taxe s’\u00e9l\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 25 % des dividendes, mais elle peut varier en fonction du type de soci\u00e9t\u00e9, du fait que l’actionnaire est une soci\u00e9t\u00e9 ou un particulier et d’autres facteurs. Dans le cas d’une succursale, la soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas payer d’imp\u00f4t sur les dividendes, car les b\u00e9n\u00e9fices de la succursale appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Il est important de souligner que les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en dehors d’Isra\u00ebl doivent payer des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la juridiction dans laquelle elles op\u00e8rent. Cela dit, les conventions fiscales internationales font qu’en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les soci\u00e9t\u00e9s ne devraient pas \u00eatre soumises \u00e0 une double imposition.<\/p>\n

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Si vous avez d’autres questions, nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans la d\u00e9localisation se feront un plaisir de vous aider. Nous pouvons vous aider dans le cadre d’une d\u00e9localisation individuelle en Isra\u00ebl, d’une d\u00e9localisation d’entreprise en Isra\u00ebl, ou des questions juridiques entourant la d\u00e9localisation de la direction en Isra\u00ebl.<\/p>\n

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La d\u00e9localisation d’une entreprise en Isra\u00ebl implique un changement important dans la vie de la ou des personnes qui se d\u00e9localisent ou dans la gestion de la branche de l’entreprise qui est relocalis\u00e9e. Avec des ann\u00e9es d’exp\u00e9rience dans l’aide aux individus et aux entreprises dans leur relocalisation en Isra\u00ebl, notre cabinet d’avocats est l\u00e0 pour…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[158],"tags":[],"class_list":["post-80943","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-corporate-and-commercial-law-en-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n